Conditions générales de vente

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Mise à jour effectuée le 02/11/2023

• Propos préliminaires :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de Conciergie entre la Société par actions simplifiée Su Casa , dirigée par Madame Emma VALLIENNE, immatriculée sous le numéro de siret 979 261 971 R.C.S. Lorient domiciliée au 1 Impasse des Chênes 56270 PLOEMEUR ayant un Code APE 9700Z- Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique ET tout consommateur non professionnel (b to c) mais également toute personne professionnelle ( b to b), de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci après le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise Su Casa .

Su Casa est une Société spécialisée dans le domaine de la conciergerie et exécute des prestations de services liées à la location de logements en courte durée aux particuliers ou aux entreprises.

Elle ne saurait en aucun cas être considérée ou assimilée à un gestionnaire ou à une agence immobilière.

Ainsi il ne pourra être demandé à Su Casa d’effectuer des prestations relevant du domaine règlementé des professions de l’immobilier.

Par conséquent, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas  soumises à la législation sur les agents immobiliers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet , ou de tout autre texte réglementant l’activité d’agent immobilier.

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.

Su Casa est joignable par mail à l’adresse suivante : sucasa.conciergie.immo@gmail.com  mais également par téléphone au 06.66.13.87.53 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h.

• Article 1 : Définitions

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

• « Client » : désigne toute personne morale ou physique souhaitant  confier la réalisation d’une mission et/ou service appartenant au domaine de la Conciergerie à Su Casa ;
• « Locataire» : désigne toute personne qui occupe le logement du Propriétaire à loyer, il est également appelé Voyageur;
• « Logement» : désigne le bien immobilier proposé à la location saisonnière par le Propriétaire et loué au Locataire ;
• «Prestataire » désigne l’entreprise Su Casa qui est chargée de fournir une prestation;
• «Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par Su Casa et décrits  à l’article 3 «  Services proposés » ;
• « Propriétaire» : désigne la personne qui possède en propriété le bien loué. Il est également désigné comme étant le Client de Su Casa ;
• « Site internet» : un ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web permettant à Su Casa de proposer ses prestations ;
• « Tacite reconduction» : désigne la Clause autorisant Su Casa à renouveler l’offre souscrite pour un supplémentaire si le Client n’a pas manifesté son envie de résilier dans le délai de préavis prévu.

• Article 2 : Objet

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de Su Casa dans le cadre de son activité de Conciergerie. Cette activité permet au Propriétaire de confier à Su Casa la réalisation de diverses prestations destinées à lui permettre de louer son logement en courte durée dans les meilleures conditions possibles.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des Conditions resteront soumis à la précédente version.

Dans le cadre des services proposés par Su Casa , les loyers et dépôt de garantie sont encaissés par le Propriétaire, et le contrat de location est conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

Su Casa et le Propriétaire se mettent d’accord sur le prix et le détail de la mission de conciergerie, rendant ainsi  la commande de prestation parfaite et constitue le contrat.

• Article 3 : Services proposés

• Le Propriétaire manifeste sa volonté pour bénéficier d’un ou des services suivants :

• Services demandés par les Locataires (Voyageurs) :

Tous les services demandés à Su Casa par les Locataires, leurs seront facturés directement par la société.

La facturation des prestations demandées sera adressée au Locataire.

A noter que Su Casa n’est pas tenue obligatoirement de répondre aux demandes supplémentaires des Locataires.

Afin de réaliser de manière optimale ses missions, la Prestataire confiera son numéro de téléphone afin de maintenir un lien entre les Locataires et Elle.

Il est important de préciser que Su Casa est tenue par une obligation de moyens.

Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats. 

De plus, les témoignages/avis de réussite ou exemples présentés par Su Casa sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

• Article 4: Informations précontractuelles

Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
• du prix de la prestation commandée et des éventuels frais annexes ;
• des informations relatives à l’identité Su Casa, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• des informations relatives aux options d’annulation ;
• du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
• des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• des moyens de paiement acceptés ;
• du droit à la médiation pour les Clients

• Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue à Su Casa est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

• Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.

Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et

nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix indiqués sur le Devis sont fournis toutes taxes comprises.

Les tarifs des services pour les périodes de location saisonnière sont précisés dans une grille tarifaire annexée au contrat de prestation, ainsi que les tarifs de location eux-mêmes.

Toutes les sommes versées par le Locataire qui concernent les loyers, la caution, indemnité, sont perçues par le Client directement.

• Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

-Premier contact via différentes plateformes possible (Leboncoin, Site internet de Su Casa, Linkedin..) ;

-Visite du logement à mettre en location en courte durée ;

-Réception de toutes les informations précontractuelles ainsi que du devis par le Client ;

-Devis et CGV /Contrat à signer et à renvoyer à l’adresse suivante sucasa.conciergerie.immo@gmail.com .

• Modes de Règlement

Le mode de règlement proposé par Su Casa est le suivant :

• Par virement bancaire.

En cas de paiement mensuel, le paiement doit être effectué tous les premiers du mois.

• Facturation

Une facture est établie par Su Casa et remise au Client lors de chaque paiement effectué par le Client au Prestataire. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à Su Casa.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement, Su Casa exigera, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, le paiement immédiat de l’ensemble des services réalisés.

• Article 6 : Indemnité forfaitaire de Paiement (uniquement b to b)

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Su Casa peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, Su Casa peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Su Casa à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Su Casa précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, sucasa.conciergerie.immo@gmail.com, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

• Article 7 : Modification et annulation de commande

• Clause de Tacite reconduction :

1. Le Client de Su Casa est informé que l’offre souscrite est conclue pour une durée d’un an ferme, aucune des parties ne peuvent y mettre un terme avant la fin prévue initialement sauf dispositions particulières écrites et consenties mutuellement.

2. Le Client reconnait donc avoir compris que l’offre souscrite est tacitement reconductible tous les ans pour une durée d’un an.

3. Cependant, les parties peuvent rompre le renouvellement annuel en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date d’anniversaire. De ce fait, pour que le contrat ne soit pas renouvelé pour une nouvelle année, le Client devra transmettre sa demande de résiliation dénuée de toute ambiguïté à Su Casa par lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante 1 Impasse des Chênes 56270 PLOEMEUR .

Su Casa, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation,  informe le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’Il a conclu

avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le

consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de

reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou  s’agissant des contrats à durée

indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas

remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains

contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Conformément à l’article L.215-3 du Code de la consommation, ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus avec les Clients non professionnels et aux Clients professionnels.

De plus, l’article L.241-3 du Code de la consommation précise que lorsque la Prestataire n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise Su Casa sera libérée d’honorer le présent contrat.

Néanmoins, les sommes versées à Su Casa antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.

De plus, en cas d’annulation par le Client, ce dernier étant engagé devra s’acquitter de l’intégralité des sommes inscrites sur le devis.

Su Casa offre la possibilité au Client de moduler l’offre souscrite en respectant un délai de préavis d’un mois. La demande doit être adressée par mail à l’adresse sucasa.conciergierie.immo@gmail.com ou par courrier à l’adresse 1 Impasse des Chênes 56270 PLOEMEUR.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de Su Casa hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.

Dans l’hypothèse ou l’annulation est à l’initiative de Su Casa un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client.

• Article 8: Description du logement confié

Lors de la visite du bien par les Parties,  un descriptif exhaustif du logement est réalisé. Il récapitule notamment la liste des meubles, des objets en décrivant leur état d’usure et de fonctionnement.

Le Propriétaire affirme n’avoir laissé au sein du logement, d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur. Le Propriétaire indiquera le nombre de Voyageurs maximal qu’il décide d’accueillir au sein de son Logement.

Le descriptif détaillera également le nombre de clés confié à la Prestataire pour elle-même ainsi que pour Voyageur. Il faudra veiller à confier au minimum deux (2) jeux de clefs du logement à louer en courte durée, et au maximum trois (3) jeux de clefs du logement destinés au Prestataire et au Locataire.

• Article 9: Droit de rétractation 

• Si la demande de rétraction concerne un Client Professionnel :

Le droit de rétractation prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est applicable entre professionnels  dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat est conclu hors établissement ;
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

• Si la demande de rétraction concerne un Client particulier :

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande conclue hors établissement pour se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante sucasa.conciergerie.immo@gmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus. Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies, Su Casa s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

• Article 10 : Obligations et Responsabilités du Client

1. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV. En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé dans le devis et contrat, dans les conditions mentionnées.

2. Le Client s’engage à communiquer à Su Casa des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

3. Pour permettre à la Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

4. Le Propriétaire confirme avoir fait réaliser les diagnostics prévus pour la location d’habitation et que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur.

5. Le Propriétaire doit informer Su Casa en cas de vente du bien concerné par ses services de Conciergerie, au moins 4 mois avant la signature de l’acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec avis de réception. Le Client s’engage à mettre en relation le nouvel acquéreur et Su Casa afin de permettre le la poursuite des prestations de service de conciergerie si le logement est destiné à être loué en courte durée après la vente.

6. A l’issue de la mission, le Client autorise expressément Su Casa à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

7. Le Propriétaire est tenu d’informer Su Casa si un changement d’usage des lieux intervient, même temporairement, rendant ainsi ses prestations non réalisables.

8. Le Propriétaire consent que, pendant toute la durée du contrat de conciergerie, Il n’utilisera pas le bien à titre personnel, et n’en aura pas la libre disposition, afin de ne pas entraver l’activité de conciergerie.

9. Il s’engage à ne pas réaliser de travaux dans les lieux pendant les périodes de locations, sauf urgence manifeste, et à respecter la règlementation applicable à la location courte durée.

Par conséquent, le Client déclare être parfaitement informé de la règlementation applicable notamment en matière de location de courte durée et s’engage ainsi à la respecter.  Il affirme posséder tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer son logement à la location, et à en justifier par tout document à la demande du Prestataire le cas échéant.

• Article 11: Obligations et Responsabilités du Prestataire

1. Obligation de moyen

Su Casa s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes ainsi que celles mentionnées et voulues par le Client.

Su Casa s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa prestation.

La prestation réalisée par Su Casa ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client.

2. Disponibilité

Su Casa s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.

Si la prestation prévue au Contrat prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et la Prestataire tout au long de la réalisation de la prestation, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du prestataire, sans se voir facturer des diligences supplémentaires.

L’entreprise reste disponible de 9H à 12H et de 13h à 18H du Lundi au Vendredi.

Su Casa assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

3. Obligation de confidentialité

Su Casa s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations et des accès que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

4. Obligation de Collaborer activement

Pour le bon déroulement de la prestation, Su Casa s’engage à collaborer activement avec le Propriétaire et à l’informer de toute difficulté qui surviendrait durant l’exécution de la prestation.

Su Casa s’engage également à avertir le Propriétaire sans attendre, de tout évènement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer un sinistre survenu au sein du logement confié.

• Article 12 : Assurance

Su Casa déclare avoir souscrit à une assurance couvrant les risques propres à son activité, auprès de la compagnie suivante :

NOM :

Adresse Electronique :

Adresse Postale :

Numéro de Téléphone :

• Article 13: Exclusion de responsabilité

Su Casa ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Propriétaire ne respecterait pas ses obligations légales notamment décrites à l’article 9 mais aussi fiscales.

La responsabilité de Su Casa ne saurait être engagée dans le cas où les informations communiquées par le Propriétaire se révèleraient erronées. Il en est de même où la mauvaise exécution des Services qui résultent en tout ou partie d’un manquement ou d’une carence du Client .En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des six (6) derniers mois.

• Article 14: Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Su Casa s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail, Données relatives au logement.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi

n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à sucasa.conciergerie.immo@gmail.com.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à tout moment et téléchargeable sur le site.

• Article 15: Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur ses Clients, ses activités, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du Propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.

Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

• Article 16: Clause de Propriété intellectuelle

Les  présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de Su Casa sans son autorisation expresse.

• Article 17: Clause de Force Majeure et Imprévision

1. Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

2. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche Su Casa de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

3. Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

• Article 18: Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

• Article 19: Stipulations diverses

Su Casa pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.

Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

• Article 20: Médiateur

Les Parties s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Su Casa communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

[NOM]

∙ Adresse électronique :

∙ Numéro de téléphone :

∙ Site internet : https://

 ou par voie postale à l’adresse :

Cette démarche, offerte par Su Casa, est donc totalement gratuite pour le Client Particulier.

• Article 21:Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Lorient (56100, Morbihan, Bretagne).

En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions françaises pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.