Dernière mise à jour 02/11/2023
Les présentes Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Su Casa et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Les présentes sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales et CGU » et téléchargeables sur un support durable.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
En se connectant ou en utilisant le site www.sucasaconciergerie.fr, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Le site www.sucasaconciergerie.fr,se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
- Article 1 : Informations Légales Loi N°2004-575 DU 21 JUIN 2004
- Edition
Le site www.sucasaconciergerie.fr est exploité et édité par Emma VALLIENNE, représentant la Société par Actions simplifiée Su Casa , domiciliée au 1 Impasse des Chênes 56 270 Ploemeur sous le n° de Siret 979 261 971 RCS LORIENT ayant un Code APE 9700Z- Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique.
L’Adresse e-mail de contact de Su Casa est: sucasa.conciergerie.immo@gmail.com.
Le Numéro de téléphone de Su Casa est : 06 66 13 87 53.
- Publication
La Directrice de la publication est : Emma VALLIENNE.
- Hébergement
L’hébergeur du site www.sucasaconciergerie.fr est la société Hostinger.
Raison sociale : Hostinger
Domiciliation : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Adresse web : https://www.hostinger.com/
Adresse mail : https://www.hostinger.fr/contact
Informations de Hostinger en France :
Siret : 44765649700024
Activité : Programmation informatique (6201Z)
Téléphone : 08 92 97 70 93
E-mail : gdpr@hostinger.com
Site web : https://www.hostinger.fr/
Adresse : 143 Rue Emile Julien, 34070 Montpellier, France
- Article 2 : Utilisation
La navigation sur ce site Internet implique l’acceptation pleine et entière des CGU décrites ci-dessus.
Le site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
- Informations sur la Prestation de Conciergerie ;
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois opérée par www.sucasaconciergerie.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par Emma VALLIENNE.
Il en est de même pour les mentions légales qui peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
En acceptant de créer un compte Client, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il pourra paramétrer après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.sucasaconciergerie.fr.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur sucasa.conciergerie.immo@gmail.com.
- Article 3 : Collecte des données personnelles
Lorsque les informations transmises sont des données personnelles au regard de la législation française, celles-ci sont traitées conformément à la Politique sur la Protection des Données Personnelles et Cookies applicable à ce site Internet. Cette Politique est disponible à tout moment sur le site et téléchargeable sur un support durable.
Le site www.sucasaconciergerie.fr assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email sucasa.conciergerie.immo@gmail.com.
- Article 4 : Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site www.sucasaconciergerie.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.sucasaconciergerie.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
Si un compte est crée, l’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Le site www.sucasaconciergerie.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.sucasaconciergerie.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’utilisation de ces liens entraine une navigation externe au site sous l’unique responsabilité́ de l’utilisateur.
La responsabilité́ de www.sucasaconciergerie.fr ne saurait être engagée à aucun titre que ce soit du fait de cette utilisation ainsi que du contenu de ses sites externes.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
- Article 5 : Propriété intellectuelle
Toutes les informations ou documents publiés sur le site Internet www.sucasaconciergerie.fr ainsi que tous les éléments créés pour le site Internet, sont soit la propriété́ pleine et entière du Su Casa.
Su Casa est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur ce site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels…
Une mention « © 2023 Su Casa.| Tous Droits Réservés » figure notamment sur toutes les pages du site web.
Le Contenu du Site est protégé par les droits d’auteur, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site Internet, n’est confèré à l’Utilisateur ou quiconque au regard de la législation de la propriété intellectuelle.
De ce fait, toute reproduction qu’elle soit totale ou partielle du site www.sucasaconciergerie.fr est interdite, sauf autorisation écrite préalable obtenue de Su Casa.
En cas de violation, Su Casa engagera des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
- Article 6 : Limitation de responsabilité
Su Casa ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant de l’apparition d’un bug.
Su Casa ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.sucasaconciergerie.fr .
Les données connexion est sont l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
Su Casa ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
- Article 7 : Liens hypertextes
Le site www.sucasaconciergerie.fr, contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites.
Cependant, Su Casa n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
- Article 8 : Durée
Les CGU s’appliquent à chaque utilisation du site www.sucasaconciergerie.fr .
- Article 9 : Droit applicable
Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes Mentions Légales et CGU serait déclarée nulle, cela ne saurait en cas affecter la validité des autres clauses du document.
Le site www.sucasaconciergerie.fr et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.
Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à Su Casa par mail sucasa.conciergerie.immo@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Su Casa communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :
[NOM complet du médiateur]
∙ Adresse électronique :
∙ Numéro de téléphone :
∙ Site internet : https://
ou par voie postale à l’adresse :
Cette démarche, offerte par Su Casa, est donc totalement gratuite pour le Client.
Le site www.sucasaconciergerie.fr et les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français. Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Lorient (56100, Morbihan, Bretagne) sont compétents.
Dernière mise à jour 02/11/2023
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Siret : 44765649700024
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Adresse : 143 Rue Emile Julien, 34070 Montpellier, France
- Article 2 : Utilisation
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En cas de violation, Su Casa engagera des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
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